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Signalements pour mise sous protection juridique par l’association locale de développement sanitaire au nord des Yvelines en 2020 et 2021 : étude descriptive et analyse de contenu des dossiers.
Aurélie Rabès
Thèse soutenue publiquementle 22 juin 2023
à l'UFR Simone Weil - santé de l'université de Versailles Saint-Quentin en Yvelines
par Aurélie Rabès
sous la direction de Pascal CLERC, membre titulaire de la SFMG.
CONCLUSION
La notion de vulnérabilité ainsi que la question de la mise sous protection juridique concernent et vont concerner, du fait du vieillissement de la population et des problématiques qui en découlent, un nombre croissant de patients. A travers ce travail, il ressort un profil de patients auquel le social et le médical devront porter attention : la complexité des situations associant des patients âgés, avec des troubles cognitifs majeurs accompagnés de troubles du comportement et un isolement marqué dans un logement précaire.Cependant, le fait de passer par les signalements d’une association ne prend pas en compte les éventuelles difficultés du médecin traitant à repérer et signaler des situations de fragilités. En effet, la démarche de dépistage des sujets fragiles est encore loin d’être intégrée dans les pratiques (49). Le manque de temps et le manque d’inter-professionnalité encore trop présent peuvent être des facteurs limitants dans la mise en place de mesures adaptées. En cas de maltraitance financière isolée, les médecins peuvent se retrouver face à une contrainte déontologique, celle-ci n’étant pas une cause de levée du secret médical.
De plus, les connaissances des médecins généralistes concernant les démarches juridiques des mesures de protection juridique semblent être insuffisantes. Le sujet est peu enseigné au cours des études médicales et elles sont perçues comme complexes et chronophages (5). Cependant, plus d’un médecin généraliste sur deux souhaite être mieux formé à la prise en charge de ces patients (50). Une éventuelle piste d’amélioration serait donc la mise à disposition de façon claire et concise des numéros directs des PAT ou des assistantes sociales de la commune aux médecins. Une formation continue simple et pratique, sur les mesures de protection juridique et leur mise en place serait également à instaurer.
La création récente des CPTS (communautés professionnelles territoriales de santé), centres où différents professionnels de la santé et du social travaillent ensemble est un nouvel outil qui semble adapté à améliorer la prise en charge de ces situations complexes.
Créées en 2016 par la loi de modernisation de notre système de santé, (51) les CPTS constituées à l’initiative des professionnels de santé, ont vocation à rassembler les acteurs de santé de leur territoire. Elles se composent de professionnels des soins du premier et/ou du second recours mais aussi hospitaliers, médico-sociaux et sociaux d’un même territoire. Ainsi, elles contribuent à une meilleure coordination de ces professionnels et à la structuration des parcours de santé des patients.
Le lien entre médico-social et médical est crucial. L’amélioration de ce lien au sein des CPTS est indispensable et doit prendre de l’ampleur. Les médecins pourront apprendre à travailler en coordination avec le secteur médico-social et repérer les profils de personnes vulnérables, afin de mettre en place une équipe adaptée à la situation.
Enfin, pour plus d’efficience envers ces patients et quelle que soit la décision du juge, la création d’une équipe dédiée portant aide à ces personnes dans des situations extrêmement complexes nous paraît indispensable. Nous préconisons par exemple un seul référent pour les familles et les organismes, qui pourrait suivre les patients dans la durée et tout au long de leur parcours au domicile, à l’hôpital ou en institution.